[D] [G] à 1.751 € brut ; - Condamné la Société AM Innovations à payer à M. [D] [G], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

instituée par l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales; - condamné la SCI AM aux dépens ; - condamné la SCI AM à payer à la SA Suez Eau France la somme de 1 000 euros au

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

la société AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jours, le cas échéant sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

Par conséquent, la revendication d'une servitude conventionnelle présentée par la SCI doit être rejetée. 3) Sur l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 13] invoqué par la

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)

en date du 22 décembre 2011 ; qu'aux termes de l' article 15-3 des statuts de la société Delubac AM dérogeant à l'article L 225-6, alinéa 1er du code de commerce et modifiés par une décision d'une assemblée

Dès lors, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

B... verseront à la commune de Saint-Clément-des-Baleines la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. et Mme D...

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 3.

) de mettre à la charge de la commune de Boisset-et-Gaujac la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique correspondant à 15 % de la somme de 4 203,62 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société AM Trust International Underwriters Dac

Et aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235, 0233, 0232, AM 434 et AM 435 situées

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.