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Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00814

Cassation

4 octobre 2016

G... aux dépens, en ce compris ceux de l'arrêt partiellement cassé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202297_20250627

Administratif

27 juin 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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Troisième Chambre

6628013642439575e2f81f1e

T. Judiciaire

23 avril 2024

Sur l'annulation de la résolution N°28 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310018

Cassation

7 janvier 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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Tribunal Foncier

691482104322238c089c00ec

T. Judiciaire

1 octobre 2025

nationalité Française Educatrice, demeurant PK 17.500 côté mer à ATIHA B.P.3407 - TEMAE - 98728 - MOOREA non comparante AUTRE PARTIE, Monsieur [B] [T] [W] né le 19 Novembre 1969 à PAPEETE (98713) Inconnu

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4ème Chambre

DTA_2203291_20240216

Administratif

16 février 2024

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

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4 ème Chambre

DTA_2304434_20251205

Administratif

5 décembre 2025

prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00739_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

ou B3 comme le souhaitait Mme B.

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Troisième Chambre

6628013542439575e2f81eff

T. Judiciaire

23 avril 2024

somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; En tout état de cause : CONDAMNER SOLIDAIREMENT, sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur

Source officielle

comm

61372373cd58014677409f39

Cassation

29 février 2000

du Code civil, 132 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Mais attendu qu'il incombe à la partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

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1ère chambre

DTA_2202746_20230413

Administratif

13 avril 2023

et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05937_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

-1 (2°) du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 351-9 du même code ne trouvant pas à s'appliquer dans le cas où, comme en l'espèce, est en cause la compétence de premier ressort

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2312923_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 612-12 du code de l'éducation : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une première inscription en première année de licence, doivent :

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3ème chambre

DTA_2109371_20221108

Administratif

8 novembre 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 18.

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4ème Chambre

DTA_2200576_20221214

Administratif

14 décembre 2022

au tableau annexé au présent article. / () / 3.2.2.0.