Tacavl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tacavl et la condamne à payer à M.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

seul être accordé ; qu'en admettant le cumul de la prime de guichet de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'une part avec la prime locale de 15 %

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations

que le contribuable est tenu de souscrire en application des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III du même code et ne sont pas subordonnés, dès lors que

[M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens de première instance et d'appel, et faire application pour ces derniers de l'article 699 du

L’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural

Aux termes du 5° bis de l'article 207 du code général des impôts : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés () : Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations

R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou

  Article 266 du Code pénal turc        <Original>        Bir kimse resmi sifati haiz olan bir memurun huzurunda ve ifa    &#

(Maurice), défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° P 15-29.144 formé par : 1°/ la société César, société anonyme, 2°/ M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge des sociétés pétitionnaires la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

S’agissant des insuffisances de l’étude d’impact : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 214 -3 du code de l'environnement qui figure au du titre Ier du livre II de ce code : " I.

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Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.