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96 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 70 bis Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

68e7a4e2033cf481c39a2b94

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aadb7ef77d000880b314

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle indique que le salarié fait état d'un prétendu changement de méthode de calcul au cours de l'année civile sans préciser de quelle année il s'agit, d'un tableau produit illisible et inexploitable,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la faute du solvens, elle explique qu’au regard de la convention qui régit les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les infirmiers au visa de l’article L 162-12-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82c

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Sur le malaise survenu le 5 décembre 2001 : Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus distribués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219d

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

se capitaliseront par application de l'article 1154 du code civil, - de condamner la société Sotheca à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale dispose que « La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bc

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00181

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

seul être accordé ; qu'en admettant le cumul de la prime de guichet de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'une part avec la prime locale de 15 %

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2416079_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par ailleurs, en réponse aux demandes formulées par la DRIEETS, la société a justifié, par l'annexe II intitulée " sur les conséquences sociales et environnementales du projet de la réorganisation ", de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101717_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes du 5° bis de l'article 207 du code général des impôts : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés () : Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad460

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La demande de la société LEARNLIGHT au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel sera rejetée. La société LEARNLIGHT succombant, elle supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad462

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001411788

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   Article 141, par. 1 (abrogé le 12 avril 1991)     "Sosyal bir sĸnĸfĸn diğer sosyal sĸnĸflar üzerinde tahakkümünü tesis etmeye veya sosyal bir sĸnĸfĸ ortadan kaldĸrmaya veya memleket

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1915120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0523REP002189093

Admin. suprême

23 mai 1996

23 mai 1996

  Article 266 du Code pénal turc        <Original>        Bir kimse resmi sifati haiz olan bir memurun huzurunda ve ifa    &#

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de l'article L. 541-1 du code de l'environnement doit être écarté. 28.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefa7935f50008be4069

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.- Lorsqu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

Source officielle

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