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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
68e7a4e2033cf481c39a2b94
8 octobre 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".
Chambre 4-3
65b4aadb7ef77d000880b314
26 janvier 2024
Elle indique que le salarié fait état d'un prétendu changement de méthode de calcul au cours de l'année civile sans préciser de quelle année il s'agit, d'un tableau produit illisible et inexploitable,
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
Sur la faute du solvens, elle explique qu’au regard de la convention qui régit les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les infirmiers au visa de l’article L 162-12-2 du code de la sécurité
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82c
24 septembre 2008
Sur le malaise survenu le 5 décembre 2001 : Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus distribués
6253cd09bd3db21cbdd9219d
24 mars 2015
se capitaliseront par application de l'article 1154 du code civil, - de condamner la société Sotheca à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et
670975e406866c0645d3bbb1
3 octobre 2024
L’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale dispose que « La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues
6253ca30bd3db21cbdd8a4bc
8 janvier 2008
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00181
6 février 2019
seul être accordé ; qu'en admettant le cumul de la prime de guichet de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'une part avec la prime locale de 15 %
9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
Par ailleurs, en réponse aux demandes formulées par la DRIEETS, la société a justifié, par l'annexe II intitulée " sur les conséquences sociales et environnementales du projet de la réorganisation ", de
Chambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
Aux termes du 5° bis de l'article 207 du code général des impôts : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés () : Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations
Chambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad460
18 juillet 2024
La demande de la société LEARNLIGHT au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel sera rejetée. La société LEARNLIGHT succombant, elle supportera les dépens d'appel.
66a098fe2be3e083f4fad462
700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001411788
7 décembre 1994
   Article 141, par. 1 (abrogé le 12 avril 1991)     "Sosyal bir sĸnĸfĸn diğer sosyal sĸnĸflar üzerinde tahakkümünü tesis etmeye veya sosyal bir sĸnĸfĸ ortadan kaldĸrmaya veya memleket
4ème Chambre
DTA_1915120_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
ECLI:CE:ECHR:1996:0523REP002189093
23 mai 1996
  Article 266 du Code pénal turc        <Original>        Bir kimse resmi sifati haiz olan bir memurun huzurunda ve ifa    &#
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
de l'article L. 541-1 du code de l'environnement doit être écarté. 28.
2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefa7935f50008be4069
11 avril 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.- Lorsqu'il
6253cdcabd3db21cbdd947bb
7 novembre 2019
-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).
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