21 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel renvoie au tableau n° 57 C mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le second rend applicable

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale. 4.

par les tableaux I et II annexés au présent arrêté

par les tableaux I et II annexés au présent arrêté

Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a inséré, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale, un

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

n° 57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale.

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

des maladies professionnelles 57 A de l’annexe II au code de la sécurité sociale, ne correspondaient pas à l’emploi de Mme E....

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.

Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n°86-442 du 14 mars 1986, - le code de justice administrative

II.

Mme B demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'en application du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, qui insère un tableau n° 100 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, c'est à tort que l'administration a refusé de

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale