Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 4.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de la société AFNOR Développement

(avec les autres prévenus non en cause d'appel) à régler à l'Université Lyon II la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, Les a condamnés en outre aux dépens de l'action

1134 du code civil et de l'annexe II de la convention collective Syntec ; 3 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'organigramme de

renvoi son article 13.3.2. 5.

de la société NGE Bâtiment la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance ; o Rejeté les demandes reconventionnelles de l'EURL Bazar [Localité 5] au titre de

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 février 2025.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Le I s'applique aux

Jean de Vernati, 2 / de Mme Monique Mahiet, épouse de Vernati, 3 / de la société MAAF, 4 / de la compagnie AGF, 5 / de la société SCI Davlin, 6 / de la société SCI Aurore, 7 / de Mme

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, la SAS Veodis Sûreté sollicite de la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 1232-1 du code du

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " l'étude d'impact comporte / () 3° Une description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement, et