Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

le prévoit l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle.

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 février 2025.

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délit de recel de favoritisme, (art. 121-7, 321-1, 321-9, 321-10, 432-14, 432-17 du Code Pénal, 123 et 131 du Code des Marchés Publics, art. 60, 460 de l'ancien Code Pénal, art. 7 de la loi du 3 janvier

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

n’a jamais eu l’intention de mettre en œuvre de cet article ; l’IMT a renoncé à l’application de cet article ; l’annexe 2 du procès-verbal de réception est inopposable dès lors qu’il ne contient pas

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L. 121-9 ; / 1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 pour lesquels une concertation préalable est menée

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En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 11.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

  Récapitulation     (par. 52 - 53)   11   ANNEXE I    : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE   12   ANNEXE II   : DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE  

700 du code de procédure civile ; - 3 000 euros à la société ALLIANZ BENELUX, prise en sa qualité d'assureur de la société ALRACK BV, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure