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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001425_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de la Haute Vallée de la Moselle qui n'est pas la partie perdante
Source officielle7ème chambre
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
6 février 2024
charge définitive du CH d'Arles ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Arles une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre 2
DTA_1903403_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à la charge du CH de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300092_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
500 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge du CH une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301234_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saintes une somme de 1 300 euros à verser à la société Spie Facilities au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2301720_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
) de mettre à la charge du CH de la Dracénie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02221
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L. 122-3-8 du code du travail en vigueur au moment des faits ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il incombe au salarié de prouver la rupture du contrat de travail qu'il allègue, la cour d'appel, qui
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303246_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Article 3 : Le CH de la Risle est condamné à verser une somme de 13 882,82 euros à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201870_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de 56 758,95 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 09
69f3dd83cdc6046d472604b6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Audience publique du 16 Octobre 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 3 AVRIL 2025 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL CH KONAINE
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge du CH de Valenciennes une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103239_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
subi du fait du décès de sa mère le 28 juin 2011 ; 2°) de mettre à la charge du CH d'Aubagne les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 766,94 euros 3°) de mettre à la charge du CH d'Aubagne
Source officielle8ème chambre
DTA_2103044_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
des intérêts au taux légal avec capitalisation et de lui délivrer l'attestation mensuelle d'actualisation ; 3°) de mettre à la charge du CH d'Aubagne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
) de mettre à la charge du CH de Briey la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107768_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455173.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vichy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88234
9 mars 2006
9 mars 2006
321-1 al. 1, al. 2, al. 3, 313-1, 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8, 311-1, 321-3, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal page 3 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400618_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
) de Lézignan-Corbières (Aude) les frais d'expertise ; 3°) de condamner le CH de Lézignan-Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 2 sur 213