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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
(R.222-13)JU3
DTA_2303278_20260225
25 février 2026
25 février 2026
conformément aux dispositions précitées de l’article 59 du décret du 26 décembre 2003 et dont le conseil départemental ne démontre pas de la diligence nécessaire à son exécution, doit être regardée comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Article 2 : L'expertise sera menée contradictoirement entre l'ONIAM, le CH de Cornouaille, M. I G, Mme E H, épouse G et la société AG2R prévoyance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
Madame Nadia Y... assignait son conjoint en divorce par acte d'huissier du 19 janvier 2010, sur le fondement de l'article 237 du code civil, exposant que le couple était séparé depuis mai 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d346
9 février 2010
9 février 2010
700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître X... ; condamné Maître X... aux entiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100252
6 mars 2013
6 mars 2013
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Madame X... doit donc être déboutée de sa demande en divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201889_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
’application de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d’indemnisation ne saurait s’analyser comme dilatoire ; - la
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdadc1ca1aac86ef4a75994
15 mai 2019
15 mai 2019
L'Urssaf réplique que les mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la base d'un taux horaire de 13 euros et, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, d'une année de 412 jours, soit 59 semaines, les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a77
18 novembre 2015
18 novembre 2015
MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0702d0451e8318d0ec2b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle ajoute que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne prévoit nullement la transmission du procès-verbal de contrôle au cotisant.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleChambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
OM/CH S.A.S.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdbb757b71fe09666a2f1af
5 février 2019
5 février 2019
CONDAMNER la société VITAFORM à payer à Madame Z... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile'».
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0703d0451e8318d0ec2d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il s'ensuit que la société est mal fondée à invoquer sa nullité pour non respect des prescriptions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. 2 - Sur le chef de redressement n°3 ' Frais
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb2
11 juillet 2011
11 juillet 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 14