payer à Monsieur [F] et à la société Satec la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , -débouté les parties pour le surplus, -ordonné l'exécution provisoire de

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci- après N.

du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).

OM/CH S.A.S.

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

Elle demande la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Elle fait valoir qu'en application de l'article

[M] à lui payer la somme de 3 500 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à sa charge. ------------------- MOTIFS : Aux termes de l'article 1103

Cependant: a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’article 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’article 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de