[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure

Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

En application de l'article 624 du code de procédure civile, et conformément à ce qui est soutenu à la cinquième branche du moyen, la cassation de l'arrêt en sa disposition jugeant intégral le droit à

[X] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu les articles 834 et 835 du Code Procédure Civile, Vu l'article 1224 du Code Civil, Vu l’urgence, Vu le bail commercial du 12 mai 2023 et l’engagement

49 du Traité de Rome, 1er et 3 de la loi du 21 mai 1836, 136 de la loi du 31 mai 1933, 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, L. 121-36 et L. 121-41 du code de la consommation, 591 et 593 du code

[M] [E] et Mme [B] [E] née [R] à payer à la SARL MPE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

22 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au moment des faits, Vu les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation dans leurs versions en vigueur au moment des faits, Vu

de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

233 et 234 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Maître Samuel ZUBAROGLU, avocat au barreau de PARIS, #D1911 DÉFENDERESSE Madame [H] [U]

700 du code de procédure civile, outre 3000 euros pour procédure abusive et vexatoire, au motif que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

H... prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1152, 1165, 1382 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 325 et 550 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il

57 du code de procédure pénale ; considérant qu'en l'espèce, à l'issue de la perquisition menée le 8 juin 2005 dans les locaux de M.

D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale.

Assigné selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [O] n'a pas comparu ni été représenté.

, dès lors qu'il remplit les conditions générales fixées par l'article L 121-2 2°c du code de la consommation.

de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.