450 du code de procédure civile

[S] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Pelit-Jumel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

700 du code de procédure civile, Elle fait valoir que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer dans les procédures relatives à la fixation et au recouvrement

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une prescription biennale prévue à l'article

[X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Ils sollicitent en tout état de cause la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1154 du Code civil, - condamné solidairement la société GPN, la société AREAS DOMMAGES et la CAMEIC à payer à la société LVM la somme de 15 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

[Z] [U] demande au tribunal de : Vu l'article L1142 II du code de la santé publique, Vu l'article D1142 du code de la santé publique, juger son action recevable,juger qu'il a subi, au cours de l'intervention

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.

en application de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique.

450 du code de procédure civile

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 133-22 du code monétaire et financier, soutient démontrer l'ordre de paiement et sa réalisation par la société BNP Paribas.

depuis plus d'un an en application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner in solidum Monsieur [G] [S], Madame [L] [I] et Madame [N] [V] au paiement des entiers dépens en application de l'article

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

-J..., notaires, demandent à la Cour de : - réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article 4 du Code de procédure pénale, 312 et 771 du Code de procédure civile, - vu la transformation de la demande

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.