Par dernières conclusions du 24 mai 2017, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 du Code civil et 700 du Code de procédure civile : - infirmer le jugement entrepris et statuant

donc de confirmer le jugement déféré sur ce chef de demande ; Sur les heures supplémentaires : Considérant qu'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

L'activité d'enseignement figure à l'article D1242-1 7° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités.

[M], des travaux réduisant l'espace de circulation étaient en cours [Adresse 11].

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur ce, Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

L. 1142-1 du code de la santé publique et apprécié selon les modalités définies par les dispositions de l'article D. 1142-1 du même code.

Il résulte tant de l'ancien article L122-3-1 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008 que de l'article L1242-13 du code du travail applicable depuis le 1er mai 2008, 'Le contrat

699 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL BOULANGERIE DE LA RIVE GAUCHE à payer à la SCI ACTIPIERRE 3 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, - constater également qu'ils ont commis une faute engageant leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - plus subsidiairement, constater que les travaux réalisés ont

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire

La cour observe par ailleurs que la société ne justifie pas d'un plan de prévention contrairement à ce qui est exigé par l'article R. 4512-7 et 15 du code du travail étant précisé que contrairement à ce

Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul Aux termes de l'article L1235-3-2 du code du travail, lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou

L. 3245-1 du code du travail.

Par jugement du 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - Dit que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme X... sont conformes aux articles L1242-2 3oet D1242- 17o du code du travail

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article