* * * * Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de Procédure Pénale, Monsieur le Procureur Général : 1o)- a notifié le 13 Septembre 2007 et le 29 octobre 2007 : a

à l'article R. 600-2 du même code, faute d'être lisible conformément à l'article A. 424-18 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

[N] devait être considéré comme un constructeur et que les conditions de la garantie décennale de l'article 1792-1 du code civil étaient réunies.

81-1 du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits

154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la mesure ayant été prolongée sur autorisation du juge d'instruction d'un nouveau délai de 24 heures à compter du

720-A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

Enfin, l'arrêté attaquée vise l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et expose les motifs pour lesquels il n'a pas été fait usage de la procédure prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 al. 1, 432-17 du Code Pénal.

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

15 juillet 1975 devenu l'article L 541-2 du code de l'environnement: *dire que les substances polluantes contenues dans les terres litigieuses et les terres polluées elle-mêmes constituent des déchets

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; -la commune ne pouvait valablement invoquer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute démonstration du risque, le terrain

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, en ce qu'elles ne permettent pas au pharmacien de choisir librement le lieu de son