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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la
TARIFICATION
653ca5f483c9498318209c15
27 octobre 2023
Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient
14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-13 du
Pôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
dans le cadre de l'une des procédures mentionnées à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
9 février 2017
prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, la société a saisi en référé le président d'une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l&apos
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3644
18 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.
6704242c8d5cd4a8759091dc
4 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.
4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0c
25 avril 2024
[R] sur le compte spécial prévu à l'article D242-6-5 du code de la sécurité sociale sur le fondement de l'arrêté du 16 octobre 1995; En tout état de cause: -Condamner la CPAM de l'Ariège à lui verser
67ec4d26dd062d9f810e78ba
1 avril 2025
non fondées et de dire que la [13] n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.
1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427474e929a9d8fd5aff
2 octobre 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile ; Par ordonnance du 7 novembre 2024 (RG n°24/191), le juge des référés ordonnait une expertise judiciaire entre
6253cdb0bd3db21cbdd9423f
27 novembre 2017
L 911-1 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
L’article D245-5 du code de l’action sociale et des familles renvoie au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code pour l’appréciation du besoin d’aide humaine.
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
6792b066304ff28fe37e6473
13 janvier 2025
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
Pôle 4 - Chambre 6
61625c8ad64a6b1f51487660
4 octobre 2013
au barreau de PARIS, toque : J126 SOCIETE ETUDES ET REALISATION D'INSTALLATIONS DE SECURITE, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 10
Sécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
aux pages 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale est
ECLI:FR:CCASS:2016:C201336
15 septembre 2016
L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, ensemble les articles D. 241-25 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 2° -
66b45f99c979aae19b191c56
7 août 2024
l'organisme social visé à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie - laissé les éventuels dépens à la charge de l'organisme défendeur -
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477
6 mai 2025
En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant
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