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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bd09becdc6046d474ddbb6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner la SAS [J] AZUR TRANSPORT à payer à la SAS [Z] [L] la somme de 1.500 € au titre de ce dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article D433-4 du code de procédure pénale, alors applicable : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65449cc3c71a6a83181c8c84
2 novembre 2023
2 novembre 2023
maladie professionnelle qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail s'agissant de l'indemnité mentionnée au 5ème alinéa de l'article L.433-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000726_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur
Source officiellechambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4c
5 mai 2022
5 mai 2022
- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8b0a5ae27812390df6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, la société GTA demande, au visa des articles 1104, 1220, 1231-6 du code civil et L441-6 ancien et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00554
9 juin 2009
9 juin 2009
Gérard Y... et la compagnie d'assurances Abeille Paix Vie, D44/1, D40/3, D315/81, D315/70, un document coté D374/4 qui n'est ni daté, ni signé et qui serait, selon l'administration fiscale, un extrait
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66197c1d1b7735881a7c2bf8
12 avril 2024
12 avril 2024
au profit des affiliés, en points et régi par les articles L441 et suivants du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
634f956fb5afe5adfff289ec
18 octobre 2022
18 octobre 2022
suit : - 11.973,53 €, 81,46 € d'intérêts, - 40 € titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, - 1.000 € application des dispositions de l'article
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4a
5 mai 2022
5 mai 2022
- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse
Source officielleChambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
21 avril 2026
Lors de cette audience, la SARL NEW IMMO STUDIES a déposé des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal : vu les articles L.113-1 alinéa 1 et L.112-du Code des assurances, vu l'article L.1343
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
Source officiellecr
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
25 avril 2017
Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031e4b06e19db1e3435ab19
11 juin 2018
11 juin 2018
juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...
Source officiellechambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809
29 septembre 2015
29 septembre 2015
, comme le prescrit l'article 1156 du code civil ; qu'il est en premier lieu certain que cet usage est restreint, à défaut de quoi cette mention eût été inutile ; qu'il résulte de la lettre du cabinet
Source officiellePage 2 sur 4