L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

[RK], [U], [G] et Mmes [US] et [C] [YI] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le confirmer pour le surplus, - ordonner à Mmes [EF] [YI] épouse [M], [US] [

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

Vu le V de l'article 24 de la loi 89-462. Vu l'article 1728 du code civil. Sur la validité du cautionnement Sur la remise d'un exemplaire du bail à la caution.

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

BB DE et autres la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

Ils font valoir que le comité d'entreprise de chacune des sociétés devait être consulté conformément à l'article L 432-1 du Code du Travail sur le projet de restructuration et de compression des effectifs

945-1 du NCPC, sans opposition des parties.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Considérant ce qui suit : 1.

Par conclusions du 8 juin 2021, le Curateur aux successions et biens vacants, appelé en la cause pour représenter les ayants droits inconnus de : 1.

[GI] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.