Ils invoquent l’article 5 de la Convention, l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 12 §§ 1 et 2 b) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

    Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (rédaction en vigueur depuis le 1 er janvier 2013)   : Article 101 alinéa 1 lettre e) «   Sont imprescriptibles : les actes d’ordre sexuel

    Aux termes de l’article 102 § 1 du nouveau code pénal, tout acte sexuel portant atteinte à l’intégrité d’une personne est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

euros - condamné la société [B] GC à verser à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Idra Environnement à

Le 17 juillet 2023, le requérant saisit le Conseil d’État d’une demande fondée sur l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) tendant à vérifier qu’aucune technique de renseignement n’avait

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention à cet égard. EN DROIT A.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal suisse du 21   décembre   1937 (version en vigueur à partir du 1 er janvier 2007) se lisent ainsi   : Article 293 – Publication

    Le 4 août 2005, le tribunal du district analysa le recours sous l’angle de l’article 125 du code de procédure pénale.

Royaume-Uni (n o 2) [GC] (n o 74025/01, CEDH 2005-IX), il se plaignit de ce que la privation de son droit de vote était incompatible avec l'article 3 du Protocole n o 1 à la Convention. 16.

    Par un jugement du 18 août 2010, le tribunal de première instance de Bucarest, faisant droit à une demande formulée par le parquet sur le fondement de l’article 91 1 du code de procédure

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Les droits invoqués par les requérants sous l’angle des articles 1 du Protocole n o 1 à la Convention et 8 et 9 de la Convention n’ont donc pas été violés. 19.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.