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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e46
31 janvier 2013
31 janvier 2013
, - condamner Mme [Z] à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleChambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7
19 avril 2023
19 avril 2023
des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 février 2023 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article L. 6312-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules
Source officielleSociale E salle 4
643e35b783146e04f531ebe8
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
a été comptabilisé le 2 septembre 2014 au compte " PRODUIT CESSIONS IMMO CORPORE " pour un montant hors taxes (HT) de 4 166,67 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
3 novembre 2020, et lui a octroyé un délai d’un mois pour formuler ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de ce véhicule au véhicule AM-154-GH par courrier du 18 juillet 2013, ce qui a fait sortir le véhicule AM-154-GH de la liste ARS des véhicules titulaires d'une AMS et exploités par la société Ambulances
Source officielle9ème chambre
DTA_1906630_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A B, représenté par la Selafa Cabinet Cassel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 13 627,14 euros, quitte
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 4.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e262
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TPJ, EP ou GH et comme assistant MC1 GH sont les initiales de madame [J].
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
de [OT] a [XK], de [IF] a [DC] et de [KE] a [CZ] ou, si ceux-ci sont inconnus ou introuvable, le curateur aux biens et successions vacants pour représenter les ayants droit inconnus de [BK] a [UG] [OG]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bb01c81427134ded6d
18 mars 2020
18 mars 2020
Sur le remboursement d'office des allocations chômages perçues par les appelants Il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer
Source officielle1ère Chambre civile
69739f76cdc6046d47708fe7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
HAUDUIN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87692
30 juin 2005
30 juin 2005
et de Madame Khedidja A... qui y a consenti ;Par ordonnance du 4 juin 1996 le Président du Tribunal d'ORAN (Algérie) a dit que l'enfant Houari porterait désormais le nom patronymique de X...
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461897.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un premier arrêt n° 20LY01405 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Sanéo et en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca105d6f7f678d48ee8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'a condamnée à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée au paiement des dépens, - Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire
Source officiellePage 2 sur 8