Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e46
31 janvier 2013
31 janvier 2013
, - condamner Mme [Z] à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec1
25 avril 2023
25 avril 2023
700 du code de procédure civile En conséquence, - condamner Mme [J] [HF] à régler à la société POMONA une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - juger
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleChambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7
19 avril 2023
19 avril 2023
1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleSociale E salle 4
643e35b783146e04f531ebe8
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officiellechambre 1-14
694fc6dc75782d5f06e24d0d
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, L'article 9 du CPC dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi l'effet nécessaire au succès de sa prétention » L'article 472 du CPC dispose que « si le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif
Source officielle9ème chambre
DTA_1906630_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bb01c81427134ded6d
18 mars 2020
18 mars 2020
[GH] [RF] : 100 000 euros ; -M.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e262
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
69739f76cdc6046d47708fe7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[W] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePage 2 sur 8