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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdbca0be4ffcfa9175e14a4
29 janvier 2019
, la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances est acquise.
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
En conclusions, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sollicite : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1103, 1240, 1792 et suivants
Chambre 1-4
6a0ffb57cdc6046d478a742d
21 mai 2026
[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
civ1
60794b559ba5988459c42b16
12 juillet 1982
L113-8 DU CODE DES ASSURANCES QUI SANCTIONNE DE LA NULLITE DE L'ASSURANCE LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, ET D'AVOIR "AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS
7ème chambre 1ère section
66a297e880b1d994348a6db5
16 janvier 2024
L’article L114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
4e chambre civile
6a0ff1a5cdc6046d47894a5a
ancien, 1231-1, 1347, 1792 et suivants, 2220, 2224 et 2239 du code civil, L1113-1 et L113-5 du code des assurances, de : Déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL Sophy [N], Réformer et infirmer
4ème chambre commerciale
6a1138c1cdc6046d47a677df
22 mai 2026
L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210597
14 septembre 2017
L113-8 et L113-9 du code des assurances.
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
3e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c3d
27 octobre 2016
[D] le 2 novembre 2011 son refus de prendre en charge le sinistre pour omission au sens de l'article L113-8 du code des assurances au motif que M.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
Sur l’existence d’une garantie au titre de l’assurance pour compte En vertu de l’article L112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même
Chambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a': Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances
Pôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
d'exclusion ou de limitation de garantie issues de son contrat avec la société Scheuten Solar System BV, que la SA MAAF Assurances demande à la cour d'écarter comme contraires aux articles L112-4 et L113
PCP JTJ proxi fond
696e86e4cdc6046d47e9ee91
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L114-1 du code des assurances.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10648
19 décembre 2018
de la banque, en sa qualité d'intermédiaire d'assurance sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et que les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances ne sont pas applicables en
ECLI:FR:CCASS:2021:C201082
25 novembre 2021
L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413302fc178212f84e58
1 avril 2025
communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201114
3 juin 2010
L113-1 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la clause selon laquelle « est exclu : les responsabilités contractuelles » de l'assuré est clairement délimitée, précise
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
III- Sur la résiliation du contrat d'assurance L'article L133-12 du code des assurances dispose 'la durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et
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