AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054d2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mai 2024, au visa des articles L125-1 et suivants du code des assurances, 1217 et suivants du code civil, la SCI
Source officiellePage 2 sur 140
3e Chambre B
616290d0e498f0b428bb835b
6 juin 2013
6 juin 2013
L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier
Source officielle