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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
616290d0e498f0b428bb835b
6 juin 2013
L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier
1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
Sur la condamnation article R 634-4 du code de la consommation La CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL de [Localité 2] demande l'application de l'article R 634-4 du Code de la Consommation qui dispose que «
2ème Chambre civile
6a0f5b19cdc6046d477c54c1
19 mai 2026
1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200809
19 septembre 2024
Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.
Chambre référés
69d9566acdc6046d47cf025d
10 avril 2026
145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur,
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a
69d95634cdc6046d47cefe65
[H] [R] [K] ; Vu l’assignation en référé du 09 décembre 2025 délivrée, à la requête de Mme [M], à l’encontre de la SA QBE Europe, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L124-3 du code
Pôle 4 - Chambre 8
6a17d382cdc6046d47312922
27 mai 2026
le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil
Pôle social
69fb85bbcdc6046d47d58ef0
9 avril 2026
de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
L111-9 et L111-13 du code des assurances Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par GREENVAL, Débouter GREENVAL de l'intégralité de ses prétentions, DéclarerA2MICILE recevable et
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée la lier à la société Andrea et elle ne démontre pas que ce serait en exécution de ce contrat qu'elle
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris
6780308a9c3ba90f51dc51f8
9 janvier 2025
, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ;
Pôle 4 - Chambre 2
659f99413328fa00087a26ae
10 janvier 2024
, au visa des articles 122, 325 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1355, 2224 du code civil et L112-6 du code des assurances, à : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 15
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
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