, en violation des articles L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 6/ ALORS encore plus subsidiairement QU'à supposer qu'en cas de requalification de la relation contractuelle intermittente

L1245-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture de la période d'essai : Attendu qu'aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

; que par l'effet de l'article L1224-2 du code du travail , l'UGECAMIF venant aux droits de la CRAMIF depuis le transfert des contrat de travail, il s'agit d'un seul et même litige né de l'exécution d'un

L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande

[W] de sa demande de rappel sur indemnité de préavis visée à l'article L1226-14 du code du travail ainsi qu'indemnité spéciale de licenciement.

L.1233-24-1 du code du travail.

L1221-1 du code du travail, ensemble, le principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui.

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être

L 1243-8 du code du travail.

ne pouvait caractériser ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil, QUE de même en se fondant sur le contrat initial prévoyant une

effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

L1235-4 du code du travail), Le tout assorti de l'intérêt au taux légal à compter de l'audience devant le bureau de conciliation soit le 26 mars 2008, - condamner la société REGROUP à payer à M.

L1226-15 du Code du travail ; * subsidiairement, 1. 654, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information prévue à l'article L1226-12 alinéa 1er du Code du travail

L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de représentants

Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail dans sa version applicable': Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

Considérant qu'aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

équivalente en ses effets à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, * subsidiairement, du dernier chef seulement

L1224-1 du code du travail.