En vertu de l'article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident

en rapporter la preuve ; qu'en application des articles L411-1 et L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

L1226-1 du code du travail.

La SAS Domoti était en droit de lui adresser un avertissement, à défaut pour la salariée d'avoir respecté tant les dispositions contractuelles que l'article 1226-1 du code du travail.

[R] par la Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, comme étant conforme aux dispositions de l'Article L1226-1 du code du travail ; -infirmer le Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX et de débouter

I- Sur les indemnités spéciales La salariée réclame une indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1226-14 du code du travail et fait valoir

L 1232-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L ]233~3 du Code du travail, Vu l 'article L 3111-2 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail

L'article L1226-1 du code du travail pose comme conditions au versement du complément des indemnités journalières par l'employeur le versement d'indemnités journalières par la Sécurité Sociale.

L1226-1 du code du travail.

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

Sur la demande de rappels de salaire au titre du complément de salaire employeur Selon l'article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en

titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, Vu les articles L1152-1, L4121-1, L 4121-2, L 1226-2, L1226-10, L 5313-6 et L 1133-3 du code du travail, JUGER que l'inaptitude de M.

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

- la lettre de licenciement adressée à Monsieur [S] était régulièrement faite, car le refus du salarié des reclassements proposés avait été mentionné aux termes du nouvel article L1226-2-1 du Code

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant qu'il n'était pas établi par l'employeur que le poste de M.

le prévoit l'article L1235-2 du code du travail, et qu'il est étranger au mal être de la salariée ; (1) Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié,

seule visite article 241-51-1 du code du travail ).