AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L1235-3 du code du travail alors qu'il s'agit de la rupture anticipée fautive d'un contrat de travail à durée déterminée qui ouvre droit au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat.
Source officiellePage 2 sur 61
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01273
9 décembre 2008
9 décembre 2008
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L132 -5 du Code de Commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre
Source officielle