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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fc4
24 février 2021
24 février 2021
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur
Source officielle18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b183
15 septembre 2015
15 septembre 2015
' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c830b820aa60963d8446
22 novembre 2011
22 novembre 2011
que par une procédure de licenciement ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelante n'a pas été réglée de l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fd
25 mai 2016
25 mai 2016
L'article L1233-15 du Code du Travail est inapplicable selon la SARL STOC à la procédure de licenciement économique, et que le contrat de travail a été rompu à la date de l'acception de la convention de
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
24 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION -sur le licenciement et ses conséquences financières Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, la légitimité d'un licenciement tient à l'existence d'une cause réelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01587
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L.3171-4 du code du travail (ancien article L.212-1-1).
Source officielleSociale E salle 4
643e358083146e04f531ebd8
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'ancienneté du livreur étant supérieure à deux ans, celui-ci doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois en application du dernier alinéa de l'article L1234-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b2b81886c8c1bac9700
6 septembre 2011
6 septembre 2011
L1234-1 du code du travail que les faits reprochés à l'appelant sur lesquels sont fondés les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont l'établissement du courrier en date du 1er décembre 2004
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
En application de l'article L1234-1 du Code du Travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b25
3 avril 2017
3 avril 2017
Un délai de prévenance devra tout de même être respecté conformément aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653da
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Selon l'interprétation constante de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination du salarié à l'égard de son employeur qui a le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719b
19 avril 2023
19 avril 2023
[U] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 2 996,94 euros outre 299,69 euros de congés payés conformément aux dispositions de l'article L1234-1 du code du travail et à une indemnité légale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6e
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616348f0543823d76b031766
28 juin 2011
28 juin 2011
L1234-1 du code du travail sur les premiers griefs qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'[H] [X] avait coutume de se rendre dans le bureau de [M] [R], directeur des ressources humaines, pour
Source officielleChambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e58
11 avril 2025
11 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057ebf9fd47c90a1372e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYSE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE Mme [O] [W] a travaillé comme agent à domicile pour l'association ADMR (Aide à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01577
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L1234-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Source officielle9e Chambre A
60344190b0d950328fdc868f
13 janvier 2017
13 janvier 2017
L1232-4 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 341