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89 résultats pour « Article L131-11 Code du sport »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SAS GO SPORT FRANCE SA GROUPE GO SPORTc/SASU TIME SPORT INTERNATIONAL

60337e6b6b969c3234c08620

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande comme non fondée, - condamné in solidum les sociétés Groupe Go Sport et Go Sport France aux dépens

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] [M] et Mme [N] [Z] la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, FIXE au passif de la SAS Go Sport France, représentées par ses liquidateurs la SELARL [J] & Associés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201912

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

soutenu par l'intimé, puisqu'elle est développée pour faire écarter les prétentions adverses comme le permettent les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile'; - que s'il doit être

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401346d547e419ff37a2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le Moulin de Grenier n'hébergeant aucune activité soumise à autorisation, il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance du I de l'article L181-3 du code de l'environnement et de l'article L181

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e54965b5d9df328122

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.

Source officielle
TJ

Référés

68e557cd0e2901d10fa3553c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle exploite un site internet, DZFANSTORE sur lequel elle commercialise des articles de sport et notamment des équipements sportifs présentés comme étant ceux de l’équipe nationale de football d’Algérie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa03c369c7f7499704f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af447ef77d000880b505

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

795 du code de procédure civile ; - de recevoir l'appel incident de la FFLDA sur son exception d'incompétence d'ordre public ; Vu les articles L 131-14 et L131-15 du code des sports ; - de déclarer

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5e0

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur l’application de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier Les dispositions de l'article L. 561-10-2 et suivants du code monétaire et financier, qui mettent à la charge des assureurs un devoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9501a40f8b0008cb75c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par leurs dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022, les sociétés Isa et Mia demandent, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, des articles 222-7 et 222-17 du code du sport, des articles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be0149

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L 242-1 du dit code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627ea138d18b7ebf63d215

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Elle fait valoir que l'article L113-9 ne sanctionne l'omission ou la déclaration inexacte par la nullité qu'en cas de mauvaise foi établie.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e93888

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement en date du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Pau a : Vu les dispositions des articles L134-11 et suivants et R 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L134-7 du code

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; - déclarer le jugement à intervenir

Source officielle

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