AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
propriétaire bénéficiaire de l’accession verse à la société [Y] TRANSPORT ET TP une indemnité sur le fondement de l’article 555 du code civil.
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POLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d'habiter dans les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans l'article L. 43 du code de la santé (article L. 1331-22 du nouveau code de la santé publique). 27-2- Caractéristiques
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