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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67ed9f99da9e15c5132024a1
1 avril 2025
1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner
4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
de l'article L178-8, II du code de l'environnement.
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail).
1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 425-1 du code l’environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) ».
6ème Chambre
65b3631c1d7564000872df38
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d2
13 janvier 2023
Y ajoutant : - condamner Mme [K] à verser à la Communauté de Communes Terres du Lauragais la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 alinéa 1 du code de procédure civile
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875
23 juin 2020
Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, <<aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
CTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc26062320b
9 avril 2025
Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5bea6533065f551e82
4 avril 2025
procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission
2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
L. 123-19-1 du code de l’environnement.
DTA_2401646_20260424
L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant de facto la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 mai 2024 ; ces arrêtés méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement, le principe
3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
YNOV CAMPUSc/S.A
69e7096bcdc6046d47fa446c
20 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE: 1.
4ème Chambre
69d56fa0cdc6046d47725797
7 avril 2026
Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210771
22 novembre 2018
1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2) Alors que les
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