Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le montant de la pénalité L’article L114-17 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale.

R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles et R842 – 1 du code de la sécurité sociale, M.

l’exige l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale.

-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal

octobre 1942 ; AUX MOTIFS QUE les parties ont été convoquées le 8 août 2008 pour ladite audience, dans le respect des délais fixés aux articles R.143-29 du Code de la sécurité sociale et 643 du Code

En application de l’article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez me présenter vos observations écrites ou orales.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la pénalité Aux termes de l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale : I.

SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige

Sur l’exécution provisoire Par application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, il convient de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le conseil de l'appelant expose que la caisse du RSI n'a pas respecté les exigences de l'article L172-1 A du code de la sécurité sociale dans le cadre du calcul des indemnités journalières dues à [V] [

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

-1 du code de la sécurité sociale.

Le montant maximum de cette dernière sera alors doublé conformément à l'article R. 147-5 du code de la sécurité sociale ».

prévues à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de