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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
2ème chambre Cab4
668d7ec153e3bdd077866de5
9 juillet 2024
L211-13 du Code des assurances, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que soit déclarée commune et opposable
TECH SEC. SOC: HA
65cd1215e3c16e330fea1480
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14f7
4 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
Au terme de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des
Conseil
CADA:20160214
3 mars 2016
L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421
1 mars 2017
L.1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1-80 et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération
6253cd2abd3db21cbdd92750
24 septembre 2015
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
[I] soutient que son licenciement est nul et demande sa réintégration en raison de la violation des dispositions de l'article L211-14 du code de la mutualité et la violation des dispositions de l'article
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
1ère Chambre civile
6719e4e05857dd64cbdaa3d6
23 octobre 2024
La mutualisation est régie par les articles L221-3-1-3 et 114-4-26-1 du code de la sécurité sociale.
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92bd
3 avril 2024
L211-18 du code des assurances.
CADA:20153587
L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées
6a0b3401cdc6046d4716a5b4
CTX PROTECTION SOCIALE
68892bda164153e3cd1db0bf
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles ».
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200913
15 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
6866dccad33109fd079b3f13
Par requête enregistrée le 26 novembre 2024, les parents [K] ont alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire
686424b20bb2f8a66ca5f7e8
1 juillet 2025
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