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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
PS ctx protection soc 4
65ca7067c0f14416cdea7ecc
26 janvier 2024
Madame [I] [J] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la mise en demeure du 12 novembre 2013 et la
65ca706bc0f14416cdea7f3a
Madame [F] [M] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la mise en demeure du 12 novembre 2013 et la
Chambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
L122-7 du Code de la sécurité sociale ; - conformément à l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte a été décernée à l'opposant, par voie d'huissier, après notification en recommandé
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
664f883c67b6231d697d3e54
16 avril 2024
L244 – 2 et L244 – 3 du Code de la sécurité sociale.
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40c9
Chambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
L241-10 du code de la sécurité sociale concernant les années 2013 et 2014.
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc330
6 juillet 2023
Sur ce, L'article L244-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que la contrainte est « décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations
Chambre 4-8
5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb
22 février 2019
aux salariés, - le bénéfice d'un tarif privilégié à la conciergerie est constitutif d'un avantage en nature, - la société ne peut se prévaloir d'aucune nullité au sens de l'article L243-12-4 du Code
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7facf8
7 juillet 2025
L244 – 2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale.
664f884067b6231d697d3f73
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
L242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
Sur la demande de compensation Subsidiairement, et au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la SAS [8] soutient que l'article L245-6 du code de la sécurité sociale excluant expressément
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
[X] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. M.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
L241-10.III du code de la sécurité sociale, tout en limitant le redressement aux rémunérations de la seule année 2013.
65a77d428121050008662bac
15 janvier 2024
II / Sur les demandes d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte L'article L244-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article
6901af41748a422ad953cc75
27 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure Aux termes de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application
5ème chambre sociale TA
642d14a4cb8fa004f57da23f
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - en application de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les sommes réclamées au titre de l'année 2010 l'ont été par une mise en demeure émise le 12 octobre 2011,
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