CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM JCP
69775bc8cdc6046d47c28e79
8 janvier 2026
Conformément l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit et son encadré prévus à l’article L312-28 du même code doivent notamment comporter comme mentions obligatoires : le type
2ème chambre
626b818fd1fb03057d9a52ef
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution : L'article L341-4, devenu L332-1, du Code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se
Jex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation
1ère chambre civile B
5fdb6e41da068f4c911edb49
12 mars 2019
applicable au présent litige ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige ; Vu l'article R. 313-1 du Code de la consommation dans sa version
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs
CHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
L313-12 du code de commerce ; de condamner reconventionnellement la SA CREDIT DU NORD à lui payer la somme de 90.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil
PPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L313-52 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont
JUGE CX PROTECTION (JCP)
697a13ddcdc6046d47fb823a
9 janvier 2026
MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Surendettement - PRP
69842f92cdc6046d47f8dbbb
La débitrice a la possibilité d’obtenir un délai de grâce, conformément aux articles L314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil auprès du Tribunal de Grande Instance (dette
JCP
69d57622cdc6046d4772da88
7 avril 2026
Sur la recevabilité Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent
4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b6
25 avril 2024
Il résulte des articles L. 311-52, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et L. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°
2 e chambre civile
63b7ccc76b63637c907b7a6f
5 janvier 2023
[L], au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, se prévaut du caractère disproportionné de ses actes de cautionnement.
6253cd05bd3db21cbdd920a2
26 février 2015
et L311-8 et suivants, L311-24 et suivants du code de la consommation de réformer le jugement en condamnant solidairement M. et Mme Y...à lui payer la somme de 38 661, 14 euros outre les intérêts à courir
1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10308
6 juin 2018
Il s'ensuit que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont rappelé que les dispositions de l'ancien article L311-33 et L311-1 du code de la consommation ne trouvaient
2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019290
22 octobre 2024
Subsidiairement vu les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation déclarée abusive la clause énoncée à l'article engagement de caution solidaire, si elle est interprétée comme interdisant
Adjudications
686eb68b72b5e5e648cb237d
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
6a173c25cdc6046d4725b817
26 mai 2026
Page 2 sur 6