AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
5fdd58cbb8de4301bc063f4a
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L 1233-3 du code du travail dans sa version alors applicable; Attendu que M.
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7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article L3141-3 du code du travail; Le salarié organise son temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au
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