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66 résultats pour « Article L3142-64 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

5fdd58cbb8de4301bc063f4a

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L 1233-3 du code du travail dans sa version alors applicable; Attendu que M.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à l'article L3141-3 du code du travail; Le salarié organise son temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c4647

Appel

15 février 2017

15 février 2017

du Code du travail'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02501

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

AUX MOTIFS QUE par application de l'article L3141-22 du Code du travail, le mode légal de calcul de l'indemnité de congés payés repose sur la comparaison entre le résultat obtenu en calculant le dixième

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi, pour les salariés mensualisés, l'article L3242-1 du Code du travail prévoit que la rémunération doit être payée au moins une fois par mois au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L.8221-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Mme Y... soutient encore qu'elle avait droit au titre des congés payés, par application de l'article L3141-22 du code du travail à une indemnité de 10 % de la rémunération totale perçue au cours des 12

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3845e2fbe7c90043a09

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il en déduit, à bon droit et conformément aux dispositions de l'article L3141-7 du code du travail, que la période du 28 janvier au 27 février 2015 lui a ouvert le droit de bénéficier de 3 jours de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0db0c25a97f0381f4ed6

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

En application de l'article L3242 ' 1 alinéa 1 du code du travail, la rémunération fixe des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

601363a6f80a60b07288f255

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge en application des articles L213'4 et L2 à 3'6 du code de l'urbanisme au 27 septembre 2016, date de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe3f799d82b5dbe9726

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L3132-1 du même code ajoute qu'il ' est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine' alors que l'article L3132-2 du Code du travail précise que 'Le repos hebdomadaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163de1fe9a173d6d859cd68

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L3122-9 du même code dispose en outre qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le délai de prescription pour invoquer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes est de 2 ans, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail. (...) ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce, Aux termes de l'article de l'article L. 2232-12 du code du travail « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.

Source officielle