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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans
Avis
CADA:20222114
12 mai 2022
protection de la vie privée résultant des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon l'article L341-2 du code de la consommation : 'Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêten totalité ou dans al proportion
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311
Saisie immobil.distribut
68489f67b13f87641706ef3c
10 avril 2025
L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que la créance du SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE ACTIPOLIS est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures
Expropriations
661436113bbdffcd9171a72e
4 avril 2024
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’
661436123bbdffcd9171a7bc
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Chambre 27 / Proxi fond
67fd4d6be85d0474bddb2c28
3 avril 2025
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.
SOINS PSYCHIATRIQUES
68806d3fbf1211186fbec9b3
2 juillet 2025
L3213-9 du code précité.
661436123bbdffcd9171a7c2
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d
5fdc444e04864e67f001c210
6 décembre 2018
Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés
JEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
661436163bbdffcd9171a81a
Chambre 1-11 HO
665968d037809900088655eb
16 janvier 2024
[T] s'est vu notifier les droits de l'article L3211-3 b) du code de la santé publique après avoir reçu notification de la décision du directeur de l'hôpital en date du 8 décembre 2023.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00635
30 juin 2015
L511-1.I.6° du Code de commerce alors que le paragraphe II dudit article dispose que le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ac
9 janvier 2025
fixées par l'article L312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.
3ème chambre A
6a1a754bcdc6046d4774d5c8
28 mai 2026
[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :
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