700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Me Servane LE BOURCE en application de l’article 699 du code de procédure civile.

la Ville de [Localité 9] et qu'elle encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

Préalablement, la bailleresse fait observer que les dispositions de l'article L321-2 du code du tourisme n'ont pas été respectées et se plaint de ne pas avoir été informée des comptes de gestion de la

et la convention de stage visée par le point 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code.

suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * prononcer à l’encontre de Messieurs [O], [M], et [I] [K] une amende d’un montant maximal de 50.000 €uros

L324-2-1 du code de tourisme ; juger que Mme [U] a enfreint en 2020 les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courtes durées l'appartement

[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.

Il résulte par ailleurs de l'article L341 ' 4 du même code, dans sa version en vigueur entre le 1er juillet 2016 et le 19 juillet 2019, que « le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur

, L321-4-2 et L511-1 du code du travail que la convention de reclassement personnalisé, aux termes de laquelle le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, implique d'une part,

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société Smas Tourisme qui succombe sera condamnée aux dépens.

La commune de [Localité 2] conteste que l'immeuble située [Adresse 3] à [Localité 2] ait relevé de la location de chambre d'hôtes au sens des articles L.324-3 et L.324-4 du code du tourisme entre juillet

324-1-1 IV du code du tourisme s'appliquerait indépendamment de la nature du meublé mis en location, résidence principale ou résidence secondaire, est inopérant ; - l'article L. 324-1-1 IV du code du

La cour rappelle que l'article L145-7-1 du code de commerce dispose que : "Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l'article L321

II du code du tourisme.

fonctionnement de l'EPIC ; 2) le règlement intérieur ; 3) les comptes rendus des comités de direction ; 4) les bilans financiers de 2014 et 2015.

L324-1-1 du code du tourisme indique : « I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile et L324-1-1 et suivants du code du tourisme, de :

des dispositions de l’article L324-1-1 IV du code du tourisme, - condamné in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB au paiement de 4 500 euros de frais irrépétibles, outre les dépens.