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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se
3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
à l'article R141-2 du code de la sécurité sociale applicable à la date du litige, soit dans le délai d'un mois à compter de la notification.
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Serv. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la [17] aux dépens, aux intérêts au taux légal ainsi qu’aux intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil.Elle expose que
Pôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Pôle 1 - Chambre 2
69fd76bacdc6046d47034e71
7 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du
Avis
CADA:20204636
7 janvier 2021
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la
Référés
68e41b53681ed727f2a52fbc
6 octobre 2025
Sur l’application du droit luxembourgeois L’article L326-20 du code des assurances issu de l’ordonnance n°2015-378 du 02 avril 2015, ayant transposé en droit français la directive 2009/138/CE du Parlement
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
6253cc84bd3db21cbdd90592
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail
CADA:20164783
19 janvier 2017
Pôle 4 - Chambre 8
6629f36cdc6faf00095889b1
23 avril 2024
910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code et
CHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande
6979d62ccdc6046d47f576d0
27 janvier 2026
BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230483 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 2026/ 11 , 2 pages) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...
soc
6079b2149ba5988459c55a43
16 octobre 1975
N'AVAIT PAS BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MATERNITE A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A ETE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET
ECLI:FR:CCASS:2013:C201552
10 octobre 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées et du Gers ; Dit que sur les diligences du procureur
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Conseil
CADA:20160438
18 février 2016
La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public
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