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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
68016fd070f05fda0a95cfe8
4 avril 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
67804a539c3ba90f51dc9209
7 janvier 2025
67819b1e6d34da2cbdce07f0
10 janvier 2025
67819b1d6d34da2cbdce07db
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
JLD
69cef1d6cdc6046d47ea5898
2 avril 2026
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [M] [I] fait l'objet d'une
67882c54c21c0e53e790e581
14 janvier 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties : Monsieur [A] [H] était hospitalisé à l'EPSM de [Localité 8] sans son consentement le 03 janvier
Juge des Libertés
68e01deb74e929a9d8faef80
3 octobre 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter
6a160bedcdc6046d47084163
26 mai 2026
-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [R] [T] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au [Etablissement
690bcf0528bf9d42b6e31e05
1 juillet 2025
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 15 Octobre 2024
67463f29ff0e70d9427b5a4c
15 octobre 2024
L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
678194cf6d34da2cbdcdf966
9 janvier 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties : Monsieur [Z] [X] était hospitalisé à l'EPSM de [Localité 7] sans son consentement dans les conditions
673fb092cf657bf834ecb3d8
11 octobre 2024
67804a539c3ba90f51dc9211
68e01e2274e929a9d8faf2a3
octobre 2025 du Dr [T] [X] indiquant qu’une sortie a été prévu en programme de soins ; Vu l’absence de [E] [Y] au vu de sa sortie en programme de soin ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212
Chambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière d'hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110557
2 décembre 2020
que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,
Chambre Premier Président
626cd340bd20aa057d9f3889
29 avril 2022
sur le fond Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
2ème chambre civile - HSC
61989d867f068863dc3bc641
18 novembre 2021
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00394
17 février 2010
égal, salaire égal » et des articles L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2.
6a0e2f60cdc6046d475d5471
19 mai 2026
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