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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Libertés Détention
68016fd070f05fda0a95cfe8
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
67804a539c3ba90f51dc9209
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
67819b1e6d34da2cbdce07f0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
67819b1d6d34da2cbdce07db
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJLD
69cef1d6cdc6046d47ea5898
2 avril 2026
2 avril 2026
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [M] [I] fait l'objet d'une
Source officielleJLD
67882c54c21c0e53e790e581
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties : Monsieur [A] [H] était hospitalisé à l'EPSM de [Localité 8] sans son consentement le 03 janvier
Source officielleJuge des Libertés
68e01deb74e929a9d8faef80
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter
Source officielleJLD
6a160bedcdc6046d47084163
26 mai 2026
26 mai 2026
-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [R] [T] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au [Etablissement
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcf0528bf9d42b6e31e05
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 15 Octobre 2024
67463f29ff0e70d9427b5a4c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
678194cf6d34da2cbdcdf966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties : Monsieur [Z] [X] était hospitalisé à l'EPSM de [Localité 7] sans son consentement dans les conditions
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb092cf657bf834ecb3d8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge Libertés Détention
67804a539c3ba90f51dc9211
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleJuge des Libertés
68e01e2274e929a9d8faf2a3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
octobre 2025 du Dr [T] [X] indiquant qu’une sortie a été prévu en programme de soins ; Vu l’absence de [E] [Y] au vu de sa sortie en programme de soin ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière d'hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110557
2 décembre 2020
2 décembre 2020
que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,
Source officielleChambre Premier Président
626cd340bd20aa057d9f3889
29 avril 2022
29 avril 2022
sur le fond Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielle2ème chambre civile - HSC
61989d867f068863dc3bc641
18 novembre 2021
18 novembre 2021
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00394
17 février 2010
17 février 2010
égal, salaire égal » et des articles L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2.
Source officielleJuge Libertés Détention
6a0e2f60cdc6046d475d5471
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officiellePage 2 sur 44