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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
62c91ab4f3eafe9fcf075f76
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L 3213-1 II du code de la santé publique , dans les trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa du de l'article L3211-2-2, le représentant
Source officielleJLD
68e42f3a681ed727f2a63439
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [E] [L] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en
Source officielleJLD
68f00728c07170de10e63fca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJuge Libertés Détention
67044ed38d5cd4a8759ae5aa
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleChambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code
Source officielleJuge Libertés Détention
6786e0e5df5b5c7d10cac380
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielle1re chambre civile
63b546f5c9018405dfcaad77
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur l'irrégularité de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2022 : L'article L3211-3 du Code de la Santé Publique énonce que : « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet
Source officielleChambre 1-11 HO
665968d037809900088655eb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond 2) Sur les exceptions de nullité Aux termes des dispositions de l'article L3211-12 I du code de la santé publique, 'Le juge
Source officielleChambre 1-11 HO
6974b809cdc6046d478b0e0e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En application de l'article L3211-12-4 du même code l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatrique
Source officielle2ème chambre civile - HSC
625bae0444cde4277d1bd4de
15 avril 2022
15 avril 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleChambre 1-11 HO
678b470f8cafc520068c1627
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fond L'article L3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63be63f313ef607c90ab677c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1(établissements habilités à accueillir
Source officielleJuge libertés & détention
6696c96b9a603a692914c66b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sa réadmission en hospitalisation complète est intervenue le 6 juillet 2024 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du même Code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200234
12 février 2015
12 février 2015
public de ses salariés, en application de l'article L3261-2 du code du travail et qu'à ce titre, elle est exonérée du paiement de cotisations ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fef
21 avril 2023
21 avril 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D.
6a10cd85cdc6046d479e621d
22 mai 2026
22 mai 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [O] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 mai 2026, selon les modalités de l’article L. 3213
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
26 avril 2023
En effet, il convient d'appliquer, par dérogation, les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 17 (SC)
635a2178c549ea05a7cd2c1a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre I ne peut être contestée que devant le juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210500
7 juillet 2022
7 juillet 2022
autres que la société [3] par application des dispositions de l'article L3261-2 du code du travail.
Source officielleJLD
68e56dd10e2901d10fa49798
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
Source officiellePage 2 sur 28