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En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de

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L'article L331-2 du code rural dispose que I.

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

L331-2 du code rural et de la pêche maritime et peut être librement réalisé.

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L'article 1690 du code civil invoqué par l'appelant dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport de la créance faite au débiteur.

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