non fondées, ni justifiées, - condamner le cotisant au paiement d'une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

L3133-3 du code du travail, de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 et de la convention collective applicable, les jours fériés n'ont pas été payés alors qu'ils n'apparaissent pas sur les relevés

impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu par l'Article

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

résultats et performances de l'entreprise au cours de l'année ; que les accords intervenus en application de l'article L 441-1 du code du travail doivent définir les modalités de calcul de l'intéressement

L 3121-24 et L3133-3 du code du travail, procéder à la déduction ni des semaines comportant un jour férié ni à celles des congés payés ; Que dès lors le salarié est fondé en sa demande de rappel de

[R] aurait fait l'objet relèveraient des dispositions de l'article L3336 ' 2 du code de la santé publique et entraîneraient au préjudice de M.

L. 223- 16 du code du travail.

L1333-1 et L 1333-2 du code du travail.

L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de modification survenue dans la situation

1134 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001

-2 et D 3122-7-1 du code du travail.

L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif

S'agissant enfin des jours fériés, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour

S'agissant enfin des jours fériés, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour

S'agissant enfin des jours fériés, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail

absents ou dont le contrat de travail est suspendu ...par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde

Il ne produit pas les bulletins de paie correspondant aux périodes comprenant les autres jours fériés légaux, tels que prévus par l'article L3133-1 du code du travail, si bien qu'il ne justifie pas ne