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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4
2 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557e4
9 juillet 2024
L'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles dispose que "le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L.132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
6706c3e7f1d01e3c86eef2b2
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c3c42a2105dbc59b53
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Chambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
5 d l'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f811e9cf40727a0043d5e5
10 avril 2025
L114 du code de l’action sociale et des familles) ».
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
67097e1906866c0645d4b850
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte «
Avis
CADA:20194024
31 mars 2020
En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF),
695d6fb075782d5f06011d1b
2 janvier 2026
Sur la délivrance d’une CMI mention « priorité » ou « invalidité » Sur la délivrance d’une CMI mention « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte
695d6fa975782d5f06011cb6
Sur la délivrance d’une CMI mention « stationnement » Aux termes de l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211678_20220909
9 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé
4ème Chambre
DTA_2307327_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 6147-2 du code de la santé publique : « Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367e
3 juillet 2025
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204815_20220819
19 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
697b732fcdc6046d471f5925
Sur l’attribution d’une CMI mention invalidité Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée
65449cdec71a6a83181c8cc7
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion
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