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117 résultats pour « Article L344-2-3 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557e4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles dispose que "le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L.132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef281

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2b2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c3c42a2105dbc59b53

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

5 d l'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811e9cf40727a0043d5e5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L114 du code de l’action sociale et des familles) ».

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1906866c0645d4b850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « 

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194024

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF),

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d6fb075782d5f06011d1b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la délivrance d’une CMI mention « priorité » ou « invalidité » Sur la délivrance d’une CMI mention « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d6fa975782d5f06011cb6

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la délivrance d’une CMI mention « stationnement » Aux termes de l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211678_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307327_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 6147-2 du code de la santé publique : « Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b59

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204815_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b732fcdc6046d471f5925

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur l’attribution d’une CMI mention invalidité Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449cdec71a6a83181c8cc7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion

Source officielle

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