L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Sur la demande au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé (article L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 5], représenté par son Directeur général sur délégation du

[Z] [H], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. III.

sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédure civiles d'exécution, - Condamner la défenderesse : Au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande principale Sur la demande aux fins de constat de résiliation Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification de l'assurance Aux termes de l'article 1103 du code

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais également

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L421-1 du Code des assurances, le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de la sécurité sociale ; - ordonner son admission au bénéfice des dispositions de l'article L. 452-1 à l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; - juger sous le fondement de l'article

Sur la demande aux fins de constat de résiliation pour défaut d'assurance Aux termes de l'article 1103 du code civil " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets - Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification de l'assurance Aux termes de l'article 1103 du code civil " les contrats

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.