Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

elle conteste l'existence d'une créance qui découlerait de l'application de l'article L411-74 du code rural dans la mesure où il n'est pas justifié de l'encaissement par les défunts de la somme alléguée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

Dès lors, s'il est indéniable qu'eu égard aux dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse n'était pas saisi de la difficulté d'exécution

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer courant et des charges, serait due par Mme [R] à compter de la signification

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L432-2 de ce code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des

- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes en réparation au titre de la faute inexcusable de l'employeur En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale

, Condamner la société Adecco France à payer à la société Transports la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, Y ajoutant

L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la somme de 18 921,31 euros au titre d'une clause pénale ; - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.