AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
18 mai 2022
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 4] , inscrite au registre du commerce
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Trib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
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