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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301969_20230427
27 avril 2023
Vu : - la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; - le code de l'action sociale et des familles, -
JU 9ème chambre
DTA_2309288_20250626
26 juin 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Chambre 4-8a
6979fa0dcdc6046d47f8ba48
27 janvier 2026
le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430378_20241116
16 novembre 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
CTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
L241-5 du code de l'action sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R 561-7, R561-12, R561-12-1 et l'article 30 du
661979b51b7735881a7c05a3
12 avril 2024
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, jugement définitif dès lors que la société LES HOTELS DE PARIS n'a pas formé de recours à son encontre
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
depuis une durée fixée par décret ; 3° La commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
Fontes de [Localité 9], société par actions simplifiée d'un montant de 160 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 333 483 170 dont le siège social est sis
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca68a4781dc057dee7950
9 mai 2022
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de l'éducation
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande,
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de l'éducation
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
L 241-10 du code de l'action sociale et des familles .
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf8
31 août 2023
1° Son incapacité permanente, sans atteindre 80% est supérieure ou égale à 50%; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu
681063e44a3347c4e4cc4d98
28 avril 2025
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version inchangée depuis 2007, définit
5e chambre Pole social
631834d90876004f131a6057
6 septembre 2022
MOTIFS Selon l'article L114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement
6712cf150883c6606fa93aae
1 juillet 2024
Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’
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