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101 résultats pour « Article L5422-20-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389563

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Et, statuant à nouveau, Vu les articles L 5422-21 et suivants du Code des transports, Vu les articles 1103 et 1231 du Code Civil, Juger que la société Robert Arnal & Fils est tenue d'une présomption

Source officielle
CA

14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

un établissement public industriel et commercial et bénéficier de ce fait des allégements dé charges prévus notamment par l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11124

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L5422-13 du code du travail, l'assurance chômage « couvre » les salariés titulaires d'un contrat de travail ; que le contrat de travail est « une convention par laquelle une personne s'engage à mettre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002318_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Et aux termes de l'article L5424-2 de ce code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ". 6.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201134_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002905_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés () à l'article L. 5412-2 ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500316_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002671_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238615

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L.3253-20 du Code du Travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501594_20250810

Administratif

10 août 2025

10 août 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2)° de suspendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

Y..., ès qualités de curateur de la société Vancraeynest, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502325_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R5654-20 du code du travail n'imposant pas que la mise en demeure commente à peine de nullité le rejet d'effacement de dette par l'instance paritaire régionale, lui-même non motivé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 5422-5 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501950_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8df1062435dd16977a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501922_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

697b8766cdc6046d47228859

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa de l’article L5426-8-2 du code du travail, il fait valoir que les reconnaissances de dette, la contrainte et la procédure aux fins de saisie des rémunérations ont interrompu la prescription.

Source officielle

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