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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6037314b1287920c5bf310dd
21 mai 2015
21 mai 2015
Il considère donc que les dispositions de l'article L.612-21 du code de la sécurité intérieure qui prévoient la rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui ne disposerait pas de la carte
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef51
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En revanche l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60365b58a588eebbd9d64409
4 novembre 2015
4 novembre 2015
1154 du code civil outre une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
26 août 2011
L4221-1, R4223-15, L6323-1, L6323-18 et L6323-17 alinéa du code du travail, 1134 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b643
8 avril 2025
8 avril 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
30 septembre 2015
être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait pas accompli au moins 1200 heures de travail salarié au titre de la période considérée.
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9849
18 avril 2024
18 avril 2024
Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
9 juillet 2022
de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201835
28 novembre 2013
28 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-8. alinéa 1er, R. 613-28. alinéa 3, et D. 613-16, 2°, du code de la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Avant d’être expulsé il devrait faire usage de ses droits de travailleur ( R8252 du code du travail). Ici les informations ne sont pas affichées dans le CRA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862555d4f3fc56380b100
18 août 2022
18 août 2022
L'article L612-3 dispose :'«'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
11 mars 2015
sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6ebe548223b2c7ab0154
1 octobre 2025
1 octobre 2025
alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Source officielleJLD
68e41ed3681ed727f2a55d97
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a48d82d2924ce9e15569b0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article L612-3 5° et 6° du CESEDA précise que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement est caractérisé lorsque : 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589ddb6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
* Certificat de travail En application de l'article D1234-6 du Code du Travail, il doit notamment comporter le nom de l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleJLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
12 avril 2026
Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu
Source officiellePage 2 sur 20