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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94201
18 juin 2018
18 juin 2018
L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.
Source officielleJ.L.D.
659c4bfd5882b39b2e739d97
3 janvier 2024
3 janvier 2024
fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0c95c25a97f0381f4aac
17 décembre 2013
17 décembre 2013
700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105d9bf9fd47c90a13848
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné Mme [Y] [Z], à payer à M.
Source officiellePCP JCP fond
678172e76d34da2cbdcda1df
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local
Source officiellePCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que « si l'expulsion porte sur un lieu habité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67777daa37d114ca7b851516
1 janvier 2025
1 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/002 N° RG 24/00691 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VQEW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266
12 février 2014
12 février 2014
elle aurait pu l'être dans les délais requis, la cour d'appel a violé l'article L3253-8 2° du code du travail.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans, - dit qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
686c1135dd7001754d61bc5e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les délais d'expulsion Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que " si l'expulsion
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581b5db5098996d59fb24
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que
Source officielleJLD
66df4ae19b56f16fd33df88a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 avril 2024 par le préfet de l’Essonne
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
686816e04965b5d9df312a4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3b8
8 avril 2025
8 avril 2025
leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
6958161375782d5f0695eab8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee17
10 janvier 2012
10 janvier 2012
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP référé
659c4c025882b39b2e739e66
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées demandant, au visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643
Source officielleChambre commerciale
69e06edbcdc6046d4768c6a1
15 avril 2026
15 avril 2026
janvier 2024; - fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L643-9 du code de commerce et à ce, à compter du présent jugement ;
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