AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89defcdc6046d471e772b
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu
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3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d94
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les frais de transfert au contentieux sont contestés par la société [B] TRANSPORTS.
Source officielle